Conditions Généralesde Vente

OZANAA LABS (Omydeo), entreprise individuelle — prestations de services informatiques : intelligence artificielle, automatisation de processus, agents IA, développement d’outils sur mesure et formation.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent les relations contractuelles entre OZANAA LABS (« le Prestataire ») et tout client, personne physique ou morale (« le Client »), qui commande l’une de ses prestations.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Un devis ou un contrat de mission signé peut prévoir des conditions particulières ; celles-ci prévalent alors sur les CGV pour les points qu’elles traitent expressément.

Article 2 — Identification du Prestataire

• Marque : Omydeo
• Raison sociale : OZANAA LABS (entreprise individuelle)
• Immatriculation RCCM : ABOMEY N° RB/ABY/26 A 40099
• Activité : Prestations de services informatiques
• Email : hello@omydeo.com
• Téléphone : +229 01 68 24 28 66

Article 3 — Prestations proposées

Le Prestataire intervient sur les domaines suivants :

• Audit et conseil IA — analyse des processus, repérage des tâches automatisables, feuille de route et priorisation.
• Agents IA prêts à l’emploi — conception, paramétrage et déploiement d’agents dédiés à une fonction (prospection, support, contenu, RH…), connectés aux outils du Client.
• Automatisations sur mesure — workflows (n8n, Make, Zapier ou équivalents), intégrations d’API, synchronisations de données, relances multicanal, reporting.
• Intégration de modèles de langage — connexion aux API de fournisseurs tiers, prompt engineering, garde-fous, évaluation.
• Conception d’outils / mini-SaaS — interfaces et tableaux de bord sur mesure pour piloter les automatisations du Client.
• Formation et accompagnement — ateliers pratiques sur les cas d’usage du Client, playbooks, suivi.
• Maintenance — surveillance, corrections et évolutions des systèmes déployés.

Le périmètre exact, les livrables et les délais figurent au devis.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Chaque demande donne lieu à un devis écrit, valable 30 jours calendaires à compter de son émission, précisant la nature des travaux, les livrables, un délai indicatif, le prix hors taxes et les modalités de paiement.

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client (la signature électronique est admise) et, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu à l’article 6. Toute extension ou modification substantielle du périmètre fait l’objet d’un avenant écrit et chiffré avant exécution.

Article 5 — Obligations des parties

5.1 Le Prestataire s’engage à

• exécuter les prestations avec soin et selon les usages du métier ;
• signaler sans délai tout risque de dépassement de délai ou de blocage ;
• respecter la confidentialité des informations du Client (article 13) ;
• remettre les livrables convenus dans les formats indiqués au devis.

Sauf mention contraire au devis, les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens.

5.2 Le Client s’engage à

• fournir en temps utile les accès, données, documents et interlocuteurs nécessaires ;
• désigner un référent disposant d’un pouvoir de décision ;
• examiner et valider les livrables intermédiaires dans les délais prévus ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• utiliser les livrables dans le respect des lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 6 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes, en euros (EUR). Les taxes éventuellement applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur.

Un acompte de 50 % du montant total hors taxes est exigible à la commande. Les travaux débutent après encaissement de cet acompte. Le solde est dû selon l’échéancier précisé au devis (livraison, validation de recette, ou mensualités pour les missions récurrentes).

6.1 Moyens de paiement

Le règlement s’effectue par transfert instantané via Western Union ou TapTap Send. Numéro de contact pour ces transferts : +229 01 68 24 28 66. D’autres moyens peuvent être convenus au devis.

6.2 Retard de paiement

Toute facture impayée à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : la suspension des travaux en cours jusqu’au règlement intégral, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal applicable sur le montant impayé, et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.

6.3 Révision

Pour les contrats récurrents de plus de 12 mois, les tarifs peuvent être révisés une fois par an, sur notification écrite adressée au moins 30 jours avant la date anniversaire.

Article 7 — Délais d’exécution

Les délais du devis sont indicatifs. Ils sont suspendus ou reportés en cas de retard du Client dans la transmission des éléments requis, de modification du périmètre en cours de mission, de force majeure (article 14), ou d’indisponibilité de services tiers indépendants du Prestataire (fournisseurs d’API, plateformes d’automatisation, hébergeurs…). Le Prestataire informe le Client dès qu’un risque de dépassement est identifié et propose un nouveau planning.

Article 8 — Réception des livrables

À la remise de chaque livrable, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour formuler des réserves écrites et motivées au regard du périmètre convenu. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté. En cas de réserves fondées, le Prestataire corrige les non-conformités dans un délai raisonnable communiqué par écrit ; les demandes de fonctionnalités nouvelles relèvent d’un avenant (article 4). La mise en production d’un livrable vaut acceptation définitive, sauf réserve exprimée avant cette opération.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, briques logicielles, modèles de prompts et outils génériques, préexistants ou réutilisables.

Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire concède au Client un droit d’usage des livrables spécifiquement réalisés pour sa mission, pour les besoins de sa propre activité (usage, reproduction, adaptation internes), à l’exclusion de toute revente ou mise à disposition à des tiers.

Les architectures d’agents et bases de connaissances conçues par le Prestataire restent sa propriété, sauf cession expresse prévue par un contrat spécifique et moyennant rémunération complémentaire.

Sauf opposition écrite du Client dans les 30 jours suivant la fin de mission, le Prestataire peut citer le Client comme référence (nom, logo, secteur, nature de la prestation) dans ses supports de communication.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission. Sont notamment exclus : les dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle, de données, atteinte à l’image), les conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables, les dysfonctionnements de services tiers, et les résultats produits par les modèles d’IA (réponses inexactes, biais, erreurs).

La responsabilité totale du Prestataire au titre d’une mission est plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé pour cette mission au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Le Client est informé que l’IA générative peut produire des résultats inexacts ou incomplets. Il lui appartient de mettre en place un contrôle humain adapté avant tout usage opérationnel ou décisionnel des sorties.

Article 11 — Résiliation

Pour manquement grave : chaque partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.

À l’initiative du Client : possible à tout moment par notification écrite. Les travaux réalisés jusqu’à la résiliation sont dus au prorata ; les frais engagés non récupérables (licences, sous-traitance) sont remboursés sur justificatifs ; l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité, sauf accord contraire.

Pour non-paiement : après deux relances sans suite, le Prestataire peut suspendre ou résilier les missions en cours, sans préjudice des sommes dues.

Article 12 — Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution à des sous-traitants ou partenaires, sous sa seule responsabilité et sans que cela modifie ses obligations envers le Client. La liste des sous-traitants est communiquée sur demande.

Article 13 — Confidentialité et données personnelles

Les parties gardent confidentielles les informations échangées (techniques, commerciales, stratégiques, financières) et ne les divulguent pas sans accord écrit préalable. Cette obligation survit 3 ans à la fin du contrat.

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, sur instructions documentées du Client, conformément à la réglementation applicable (Code du numérique béninois et, pour les clients concernés, Règlement UE 2016/679 « RGPD »). Un accord de traitement des données peut être formalisé sur demande. Voir aussi la politique de confidentialité.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne d’infrastructure Internet généralisée, décision d’autorité, cyberattaque de grande ampleur, indisponibilité prolongée d’un fournisseur tiers essentiel…). La partie affectée en informe l’autre par écrit sous 48 heures. Les délais sont suspendus pendant l’événement ; s’il dure plus de 30 jours calendaires, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit béninois. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de sa notification. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de l’exploitant. Les dispositions impératives applicables à la situation propre d’un Client établi hors du Bénin demeurent réservées.

Article 16 — Dispositions diverses

Les CGV, complétées du devis ou du contrat de mission, constituent l’intégralité de l’accord et remplacent tout accord antérieur de même objet. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Le Prestataire peut modifier les CGV ; les nouvelles conditions s’appliquent aux contrats conclus après leur publication, les contrats en cours restant régis par la version signée. Les notifications contractuelles se font par écrit à l’adresse figurant au devis ou, à défaut, à hello@omydeo.com.

Document émis par OZANAA LABS — RCCM ABOMEY N° RB/ABY/26 A 40099 — hello@omydeo.com. Version 1.0, en vigueur à compter du 6 septembre 2026.